Art. 46 Internet, courrier électronique, téléphone

¹ Les moyens de communication et d’information mis à disposition par l’employeur sont destinés à un usage professionnel. Toute utilisation abusive peut faire l’objet des sanctions suivantes, selon la gravité :

• blâme oral ou écrit ;
• avertissement et menace de résiliation des rapports de travail ;
• licenciement avec effet immédiat.

² Les poursuites civiles et pénales sont réservées dans tous les cas.