Art. 34 Commissions d’entreprise

¹ Les collaboratrices et collaborateurs des employeurs soumis peuvent désigner une commission de l'entreprise qui représente les intérêts des collaboratrices et collaborateurs dans toutes les questions relevantes de l’entreprise. La commission d’entreprise peut consulter les associations de personnel.

² L’employeur informe à temps la commission d’entreprise des perspectives qui se dessinent et des mesures envisagées. La direction et la commission d’entreprise se rencontrent en cas de nécessité, au minimum une fois par an.

³ En l'absence d'une commission d’entreprise, la direction informe directement les collaboratrices et collaborateurs.

⁴ Chaque employeur soumis établit son propre règlement pour les commissions d‘entreprise.