Art. 44 Droit de plainte en cas de mutation

Lorsque des différends ne peuvent être réglés avec les supérieurs, les collaboratrices et collaborateurs peuvent porter plainte. S’ils font usage de ce droit, ils ne doivent en subir aucun préjudice. La plainte doit être remise par écrit à la direction dans les 30 jours. Celle-ci statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu les parties. La voie judiciaire reste réservée.