Art. 95 Adaptation et réglementation transitoire

¹  Un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur est fixé pour adapter les bases juridiques existantes et élaborer des règlements. Les différents points sont explicitement mentionnés dans la convention d’affiliation. Les bases existantes en matière de droit du personnel s’appliquent durant le délai de transition.

² Si les collaborateurs bénéficient de conditions plus favorables que celles de la CCT en vertu des bases légales en vigueur en matière de personnel, les droits acquis sont garantis pendant 12 mois à compter de la soumission à la CCT. D'autres urant

³ La disposition transitoire particulière suivante est fixée pour la CCT :

Mise en œuvre du régime d'allocations de CHF 6 pour le travail de nuit, de fin de semaine et durant les jours fériés au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur ou la soumission selon la convention d'affiliation (voir art. 2 et 3, respectivement al. 2, annexe 1 CCT).