Art. 94 Assujettissement des collaboratrices et collaborateurs à la CCT

¹ Les dispositions de la présente CCT et les dispositions d'exécution s’appliquent également aux collaboratrices et collaborateurs qui étaient sous contrat de travail avec l’employeur avant leur entrée en vigueur, sans la signature d'un nouveau contrat individuel de travail écrit.

² L’employeur veille à ce que l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs soient informés du contenu et des changements dans les rapports de travail en temps utile avant l’entrée en vigueur de la CCT et des dispositions d'exécution. Il en va de même pour les modifications ultérieures de la CCT et des dispositions d'exécution.