Art. 77 Allocations pour enfants, de formation professionnelle et d’entretien

Les allocations pour enfants, de formation professionnelle et d’entretien sont régies par les dispositions cantonales et sont réglées par chaque employeur soumis dans un règlement séparé.

Weitere Artikel

Ce site web utilise des cookies. En utilisant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.

Protection des données