frFranzösisch
Art. 3 Composition
1 Les parties contractantes disposent chacune d'un nombre égal de membres au sein de la ComPa.
2 Le nombre maximum de membres de la ComPa est fixé à six.
frFranzösisch1 Les parties contractantes disposent chacune d'un nombre égal de membres au sein de la ComPa.
2 Le nombre maximum de membres de la ComPa est fixé à six.